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Mar

Cet article est destiné à tous ceux qui se demandent quelles surfaces d’agrandissement sont autorisées sans permis de construire. Il existe d’ailleurs d’autres contraintes que la surface à prendre en compte ; Les Piliers du Bâtiment vous explique tout !

Démarches à effectuer en fonction de la surface à agrandir

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Extension d'une surface de moins de 5m²

Les extensions d’une surface inférieure à 5m² peuvent correspondre à l’agrandissement d’une pièce déjà existante ou bien à l’ajout d’une pièce comme une salle-de-bain privative par exemple.

Prérequis :

- 1e fois : aucune autorisation préalable nécessaire
- 2e fois et plus : obtention d’un permis de construire nécessaire

En d’autres termes, votre premier travail d’extension ne nécessite pas d’autorisation préalable. Par contre, si vous multipliez ces travaux, vous devrez obligatoirement obtenir un permis de construire.

Remarque : le permis de construire se demande auprès du service urbanisme de votre commune. En cas d’obtention du permis de construire, n’oubliez pas que vous êtes tenu d’afficher le panneau contenant l'autorisation d'urbanisme qui vous a été délivré.

Extension d'une surface de moins de 40m²

Prérequis :

- Pas de permis de construire nécessaire ;
- Effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. La mairie vous apportera une réponse sous trente jours (autorisation ou remarques).

Contraintes à respecter :

- La maison doit se situer en zone urbaine couverte par un Plan Local D’Urbanisme (PLU), sinon la limite de construction passe de 40m² à 20m² ;

- L’agrandissement ne doit pas porter la surface totale à plus de 150m². Dans le cas contraire, il faudra forcément obtenir un permis de construire et faire les démarches avec un architecte DPLG ;

- Les travaux ne doivent pas aboutir à la création d’un nouveau bâtiment, sinon un permis de construire sera nécessaire ;

- Les travaux ne nécessitent pas de modification d’ouverture, sinon un permis de construire sera nécessaire. Par exemple, si vous transformez un ancien garage en suite parentale, la porte du garage est remplacée par une ou plusieurs menuiseries.

Vous l’aurez compris, il faut traiter tous les projets au cas par cas. N’hésitez donc pas à vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.

Extension d'une surface de plus de 40m²

Prérequis :

- Obtention d’un permis de construire nécessaire

Que risque-t-on en construisant sans autorisation ?

Si vous réalisez une construction soumise à un permis de construire sans l’avoir obtenu au préalable, vous êtes en infraction. Si les forces de l’ordre constate une infraction, ils saisiront alors le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Voici les sanctions que vous encourez :

- Arrêt des travaux (avec confiscation du matériel) ;
- Démolition de la construction ;
- Amende comprise entre 1 200€ et 6 000€/m² construit ;

En cas de non-respect de la décision du TGI, vous vous exposez à une amende de 75 000€ et 3 mois de prison. En cas de non-respect des délais de démolition, vous vous exposez à des pénalités journalières comprises entre 7,5€ et 75€ / jour.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à solliciter notre entreprise de courtage en travaux et matériaux.