La loi Pinel est entrée en vigueur au mois de septembre 2014 avec l’objectif de stimuler la construction d’habitations neuves dans les zones qualifiées tendues où la demande est largement supérieure à l’offre. Le dispositif vise une diminution de la pression fiscale et facilite l’investissement des contribuables français dans l’immobilier locatif neuf. Dans cet article, nous allons parler de la loi Pinel mais également de ses évolutions et les nouveaux dispositifs de la loi Pinel.
Les conditions d’application d’une réduction des impôts
Pour bénéficier de la réduction d'impôts du dispositif Pinel, il faut respecter certaines conditions, tant sur le plan du bien immobilier que de sa mise en location.
Quelles sont les zones éligibles à la loi Pinel 2019 ?
La Zone A bis
Cette zone comprend Paris et sa banlieue, ce qui fait un total de 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise et du Val-de-Marne.
La Zone A
La zone A comporte l’agglomération de Paris (hors zone A bis), la Côte d’Azur, l’agglomération genevoise (partie française), les villes de Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et d’autres communes où il y a une très grande demande de logements.
La Zone B1
La zone B1 est constituée par certaines grandes agglomérations avec une demande de logements très élevée, ainsi qu’une partie de la grande couronne parisienne qui ne se situe pas en zone A bis et A ainsi que les départements d’Outre-Mer.
Qu’en est-il des plafonds de loyer et de ressources ?
En 2019, la loi Pinel reste inchangée en ce qui concerne les contraintes aux locataires et aux investisseurs ainsi que les plafonds de loyers. Il est assez complexe de définir de manière précise le montant de loyer qu’il est possible d’appliquer dans le cadre d’un investissement Pinel 2019 car les éléments à prendre en compte sont très nombreux.
Quoiqu’il en soit, il faut avant tout savoir que l’investissement en loi Pinel exige de ne pas dépasser un certain plafond de loyer (loyer maximum payé mensuellement par le locataire).
Il faut respecter cette condition, entre autres, pour bénéficier de la réduction d’impôts.
Le calcul du loyer potentiel du locataire
À qui louer en loi Pinel ? Les logements éligibles à la loi Pinel 2019 doivent être mis en location en respectant les plafonds de loyer mensuel suivants :
Le coefficient multiplicateur
Le barème de base est modulé selon la surface de chaque logement, en fonction d’un coefficient multiplicateur. La formule pour calculer ce dernier est : (0,7 + 19/S) où S est la surface pondérée de l’habitation. Il n’est cependant pas possible que ce coefficient excède 1,2, même en deçà de 38 m².
Il faut savoir que le plafond de loyer au m² augmente de manière exponentielle jusqu’au seuil des 38 m² avec la réduction de la surface du logement. Au final, le loyer maximal applicable correspond à la somme de la surface habitable avec la surface des annexes divisée par deux multipliée par le prix de location au m² selon la zone et celui du coefficient multiplicateur.
Loi Pinel 2019 : les plafonds de ressources
Ci-dessous un tableau qui récapitule les futurs investissements locatifs en vue d’une réduction des impôts conséquente. En métropole, pour les contrats de bail conclus en 2019, les ressources de locataires sont limitées comme suit :
Quelles sont les évolutions de la loi Pinel ?
En 2017, l’Etat avait décidé de reconduire le dispositif pour quatre ans, en vue de stimuler la construction de logements locatifs dans les zones tendues du territoire. Ainsi, la loi Pinel s’étend dorénavant jusqu’à la l’année 2021.
Mais depuis qu’elle a été créée en septembre 2014, les conditions de la Loi Pinel subissent des mises à jour fréquentes. Ainsi, en 2018, le gouvernement a évoqué l’idée de resserrer les zones pouvant être élues au dispositif afin que la construction des logements neufs à destination locatives aux grandes agglomérations soit limitée.
Les changements du côté des expatriés
Pour les futurs expatriés, la Loi Pinel a une nouveauté intéressante pour cette année. En effet, si jusqu’ici une personne qui décide de quitter le territoire voyait sa réduction d’impôt être suspendue, dorénavant, toutes les personnes qui ont investi dans le dispositif peuvent continuer de bénéficier de ses avantages fiscaux. Ainsi, même ceux qui s’expatrient en cours de route continuent de percevoir les avantages de la Loi Pinel.
Loi Pinel Ancien
Une reconduction a été menée par la loi Pinel pour les logements qui ont été occupés au moins une fois et qui sont jugés inhabitables par des experts indépendants. L’investisseur devra alors mener des travaux de réhabilitation ou de rénovation en vue de mettre le bien en location.
Tant que toutes les conditions sont respectées, le programme Pinel Ancien Réhabilité permet d’avoir droit à des avantages fiscaux similaires à ceux du dispositif Pinel Classique.
La loi Denormandie 2019
Il s’agit d’un nouveau plan de défiscalisation, appelé la loi Denormandie, ayant vu le jour au début de cette année et qui a pour objectif de compléter le dispositif Pinel déjà en place. Ce plan pousse les investisseurs à procéder à la rénovation de logements usés par le temps grâce à une fiscalité avantageuse, similaire à celle de la loi Pinel.
Le but de cette loi est l’amélioration de la qualité du parc immobilier des centres-villes Français et de satisfaire les besoins en logements locatifs dans certaines zones du territoire.
Si vous avez des questions concernant la loi Pinel 2019, n'hésitez pas à nous contacter.
