Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux constituent les principales formalités requises avant tout projet de construction ou de rénovation.
Cependant, déterminer la nature précise de l'autorisation d'urbanisme nécessaire pour votre projet peut parfois être complexe.
C'est pourquoi nous allons vous expliquer dans cet article quelle autorisation convient le mieux à votre projet.
Les demandes d'urbanisme selon les projets de construction et rénovation
La multitude de démarches administratives prévues par la loi peut conduire à une certaine confusion.
Voici une vue d'ensemble de toutes les situations possibles, afin de déterminer si elles relèvent d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux :
Qu'est-ce qu'une autorisation d'urbanisme ?
Source : www.service-public.fr
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux :
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Certificat d'urbanisme (CU)
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Déclaration préalable de travaux (DP)
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Permis de construire
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Permis d'aménager
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Permis de démolir
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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
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Taxe d'aménagement (TA)
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Assainissement des eaux usées domestiques
Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux représentent les deux principales formalités obligatoires à accomplir avant d'entreprendre tout projet de construction ou de rénovation.
Toutefois, déterminer le type d'autorisation d'urbanisme requis, qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, peut parfois être complexe. Il est facile de se sentir déconcerté face aux différentes démarches administratives imposées par la loi.
C'est pourquoi, dans cette perspective, nous chercherons à présenter un aperçu de toutes les situations possibles afin de déterminer si elles nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
Mais avant de rechercher si votre projet nécessite un Permis ou une déclaration de travaux voici quelques conseils :
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Toujours respecter le PLU : Même en l'absence de formalités requises, il est impératif de respecter le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
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Dans le cas où aucune formalité n'est exigée pour votre projet, vous demeurez tenu de suivre les normes d'urbanisme locales et nationales.
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Tout manquement à ces règles constituerait une infraction passible de sanctions, pouvant inclure des amendes et/ou la démolition.
Examinons maintenant les diverses procédures administratives nécessaires pour chaque catégorie de projet : le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.
Déclaration préalable de travaux (DP) : tout savoir
Source : www.service-public.fr
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement : Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
1. Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
2. Déposer un dossier
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
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Remplir la DP
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Préparer les pièces à joindre au dossier
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Déposer le dossier sur internet
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Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
La mairie vous délivre un récépissé.
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
3. Connaître les délais
Votre dossier est complet. Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR : Recommandé avec avis de réception.
Il y a plusieurs cas possibles :
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Autorisation ou absence de réponse
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Autorisation avec prescriptions
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Refus
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Sursis à statuer
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
4. Afficher la DP sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Permis de construire
Source : www.service-public.fr
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivré par la mairie, que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables:
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement: Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national
1. Vérifier si les travaux sont concernés par le permis de construire
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :
Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
2. Afficher le permis sur votre terrain
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
3. Connaître les délais de validation d’un permis de construire
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR : Recommandé avec avis de réception ou déposée en mairie.
A réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
4. Déclarer l’ouverture de chantier
La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.
Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR : Recommandé avec avis de réception .
5. Déclarer la fin de chantier
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité à la mairie.
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Pour les demandes de permis déposées à partir du 1er septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration :
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Si elle ne dépasse pas 1 500 €, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.
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Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.
